Conditions d’Utilisation

Les présentes conditions régissent la relation entre IPTV belgique et toute personne souscrivant à ses services. Toute commande implique leur acceptation. Elles sont rédigées en français et soumises au droit belge.

Objet du service

IPTV belgique fournit un service technique d’accès à des flux de télévision par internet, ainsi qu’une assistance à l’installation et au paramétrage sur les appareils du client.

Le service ne comprend pas la fourniture d’une connexion internet, ni celle du matériel de lecture (téléviseur, boîtier, clé de streaming), qui restent à la charge du client.

Souscription et durée

La souscription s’effectue après échange avec notre équipe et paiement du montant correspondant à la formule choisie : 1, 3, 6 ou 12 mois. La période commence à l’activation effective de l’accès.

Il n’existe aucune reconduction automatique. À l’échéance, le service s’interrompt sauf renouvellement expressément demandé par le client. Aucun prélèvement récurrent n’est mis en place.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros et correspondent au montant total dû : 15 € pour 1 mois, 35 € pour 3 mois, 45 € pour 6 mois et 65 € pour 12 mois. Aucun frais d’activation ni frais de dossier n’est appliqué.

Le paiement s’effectue par les moyens indiqués lors de la commande. L’activation intervient après réception effective du paiement.

Obligations de l’éditeur

• Activer l’accès dans le délai annoncé lors de la commande ;
• Fournir une procédure d’installation adaptée à l’appareil du client ;
• Assurer une assistance pendant les heures d’ouverture annoncées ;
• Informer le client des interventions techniques planifiées connues à l’avance ;
• Traiter les demandes de remboursement conformément à la politique publiée.

L’éditeur est tenu à une obligation de moyens. La qualité de réception dépend notamment de la connexion internet du client, de son matériel et de son installation réseau, éléments sur lesquels l’éditeur n’a aucune maîtrise.

Obligations du client

• Fournir des informations exactes lors de la commande ;
• Utiliser le service dans un cadre strictement privé et personnel ;
• Ne pas partager, revendre ni diffuser publiquement ses identifiants d’accès ;
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service ;
• Respecter la législation belge applicable, notamment en matière de droit d’auteur.

Le partage d’identifiants dégrade la qualité du flux pour le titulaire lui-même et constitue un manquement pouvant entraîner la suspension de l’accès.

Suspension et résiliation

L’éditeur peut suspendre ou résilier un accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas de partage d’identifiants, d’usage commercial non autorisé ou de tentative de fraude. Dans ce cas, aucun remboursement n’est dû.

Le client peut cesser d’utiliser le service à tout moment. Compte tenu de l’absence de reconduction automatique, aucun préavis n’est nécessaire : il suffit de ne pas renouveler.

Disponibilité et interruptions

Le service peut connaître des interruptions liées à la maintenance des serveurs, à des incidents techniques ou à des causes extérieures (panne d’opérateur, événement de force majeure). L’éditeur s’efforce d’en limiter la durée et d’en informer les clients.

La composition des bouquets évolue en fonction des accords conclus par les fournisseurs. La disponibilité permanente d’une chaîne déterminée ne peut donc pas être garantie.

Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur est limitée au montant effectivement payé par le client pour la période en cours. Elle ne peut être engagée pour des dommages indirects, notamment une perte d’usage liée à une défaillance de la connexion internet du client.

Aucune clause des présentes conditions ne saurait priver le consommateur des droits impératifs que lui reconnaît le droit belge.

Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’évolutions légales ou techniques. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir le Service de médiation pour le consommateur ou la juridiction compétente.