Droit de Rétractation

Le droit de rétractation est prévu par le Code de droit économique belge, qui transpose la directive européenne relative aux droits des consommateurs. Cette page explique comment il s’applique à un service d’accès numérique activé rapidement après la commande.

Le principe : 14 jours

En tant que consommateur, vous disposez en principe d’un délai de 14 jours calendrier pour vous rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver votre décision et sans pénalité.

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services ou la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

L’exception applicable au contenu numérique

La législation prévoit une exception importante : lorsque l’exécution du contrat a commencé avec votre accord préalable exprès et que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation une fois l’exécution pleinement effectuée, ce droit ne peut plus être exercé.

Concrètement, si vous demandez une activation immédiate de votre accès — ce qui est le cas de la quasi-totalité de nos clients, puisque l’activation intervient en 15 minutes en moyenne —, cette exception peut s’appliquer.

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons explicitement, au moment de la commande, si vous souhaitez une activation immédiate ou si vous préférez attendre l’expiration du délai de rétractation.

Votre choix au moment de la commande

Deux possibilités vous sont proposées :

• Activation immédiate. Vous demandez expressément l’exécution immédiate et reconnaissez que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois le service pleinement fourni. C’est l’option choisie par la plupart des clients.
• Activation différée. Vous conservez l’intégralité du délai de 14 jours ; l’accès n’est créé qu’à l’issue de cette période, ou au moment où vous nous le demandez.

Aucune de ces options n’est plus chère que l’autre. Nous vous demandons simplement de faire ce choix en connaissance de cause.

Notre garantie complémentaire

Indépendamment du droit de rétractation, notre politique de remboursement de 7 jours s’applique en cas de dysfonctionnement du service. Elle couvre précisément la situation la plus fréquente : un service qui ne fonctionne pas correctement chez vous.

Nous proposons également un essai de 24 heures avant toute commande, ce qui reste la meilleure manière d’éviter une rétractation.

Comment exercer votre droit de rétractation

Adressez une déclaration dénuée d’ambiguïté à [email protected], avant l’expiration du délai. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation de forme particulière.

À l’attention de IPTV belgique — [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …

Nous accusons réception de votre demande et procédons au remboursement dans les délais légaux, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, les sommes versées vous sont remboursées sans retard excessif. Si vous avez demandé que la prestation commence pendant le délai de rétractation, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être retenu, conformément à la loi.