Politique DMCA

Nous prenons au sérieux la protection des droits d’auteur. Cette page décrit notre position, la procédure à suivre pour signaler une atteinte présumée et les mesures que nous prenons à réception d’une notification recevable.

Notre position

IPTV belgique fournit un service technique d’accès et une assistance à l’installation. Nous n’hébergeons pas de contenus audiovisuels sur ce site, nous ne produisons aucun contenu protégé et nous ne détenons pas les droits de diffusion des programmes accessibles via les bouquets de nos fournisseurs.

Nous n’encourageons aucun usage contraire au droit d’auteur et nous coopérons avec les ayants droit qui nous adressent une demande fondée.

Cadre applicable

Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) est une loi des États-Unis. Elle est fréquemment invoquée par les titulaires de droits internationaux, et nous appliquons une procédure inspirée de son mécanisme de notification et de retrait.

En Belgique et dans l’Union européenne, le cadre applicable relève principalement du Code de droit économique et de la directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Les notifications fondées sur ces textes sont traitées avec la même diligence.

Comment nous adresser une notification

Les titulaires de droits, ou leurs représentants dûment mandatés, peuvent nous écrire à [email protected] avec la mention « Notification droits d’auteur » en objet.

Pour être traitée, la notification doit comporter :

1. L’identification précise de l’œuvre protégée concernée ;
2. L’identification précise de l’élément litigieux et son emplacement (URL ou description exacte) ;
3. Vos coordonnées complètes : nom, entité représentée, adresse, e-mail, téléphone ;
4. Une déclaration de bonne foi selon laquelle l’usage contesté n’est pas autorisé par le titulaire des droits, son agent ou la loi ;
5. Une déclaration selon laquelle les informations fournies sont exactes et que vous êtes habilité à agir au nom du titulaire des droits ;
6. Votre signature, électronique ou manuscrite.

Traitement des notifications

• Accusé de réception sous 72 heures ouvrables ;
• Examen de la recevabilité de la demande et de notre capacité d’action ;
• Retrait de l’élément litigieux lorsqu’il relève de notre site ;
• Transmission au fournisseur concerné lorsque la demande porte sur un flux tiers ;
• Réponse écrite au notifiant indiquant les mesures prises.

Lorsque la demande porte sur un contenu que nous n’hébergeons pas et ne contrôlons pas, nous l’indiquons clairement et transmettons la notification au fournisseur compétent.

Contre-notification

Toute personne estimant qu’un retrait est intervenu à tort peut nous adresser une contre-notification à la même adresse, en indiquant l’élément concerné, les motifs de sa contestation et ses coordonnées complètes.

Nous examinons chaque contre-notification et en informons le notifiant initial.

Notifications abusives

Une notification sciemment inexacte peut engager la responsabilité de son auteur. Nous conservons l’ensemble des échanges relatifs à ces procédures.

Coopération

Nous répondons aux demandes émanant d’ayants droit, d’organismes de gestion collective et d’autorités compétentes dans le cadre prévu par la loi. Les demandes des autorités doivent être adressées par les voies officielles à l’adresse de contact indiquée dans nos mentions légales.